Conditions générales de vente

Art. 1Identification des parties et objet

1.1. Identification du Prestataire

Les présentes CGV sont éditées par la société VENICE, SARL au capital de 1 000 €, exerçant sous le nom commercial NetFactory, immatriculée sous le SIREN 130 688 385 (SIRET siège : 130 688 385 00017), n° TVA intracommunautaire FR91130688385, dont le siège social est situé 2 Bis Rue Hardy Guillard, 77260 La Ferté-sous-Jouarre, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Email : netfactorys@gmail.com
Site web : netfactory.fr

Se référer aux Mentions Légales pour l'ensemble des informations d'immatriculation.

1.2. Identification du Client

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée "le Client".

1.3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques par le Prestataire.

1.4. Définitions contractuelles

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• "Prestataire" : désigne la société VENICE, SARL exerçant sous le nom commercial NetFactory
• "Client" : désigne le cocontractant du Prestataire
• "Prestations" : désigne l'ensemble des services proposés par le Prestataire
• "Livrables" : désigne tous les éléments matériels ou immatériels remis au Client
• "Cahier des charges" : document technique détaillant les spécifications du projet
• "Brief client" : expression initiale des besoins du Client
• "Site web" : désigne tout site internet, application ou plateforme développée
• "Développements spécifiques" : désigne toute fonctionnalité créée sur mesure
• "Bug" : désigne toute anomalie de fonctionnement reproductible
• "Maintenance" : désigne les interventions techniques préventives ou correctives
• "Abonnement" : désigne toute Prestation récurrente (maintenance, hébergement, infogérance, visibilité, support ou autre), facturée périodiquement, avec ou sans engagement, selon les termes du devis, du contrat ou des conditions particulières signés
• "Force majeure" : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties

Art. 2Cadre juridique et champ d'application

2.1. Fondement juridique

Les présentes CGV sont établies conformément :

• À l'article L.441-1 du Code de commerce
• Aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation
• À l'article 1127-1 du Code civil
• Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• À la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

2.2. Opposabilité

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement opposables au Client, quelles que soient ses conditions générales d'achat. Aucune dérogation aux présentes CGV n'est opposable au Prestataire si elle n'a pas fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part.

2.3. Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :

1. Les conditions particulières, le devis signé ou le contrat d'Abonnement
2. Les présentes CGV
3. Le cahier des charges
4. Les annexes éventuelles

2.4. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Art. 3Formation du contrat

3.1. Phase précontractuelle

3.1.1. Information précontractuelle

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire s'engage à communiquer au Client, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Prestations.

3.1.2. Devis

Le devis détaillé est établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise :

• La nature et les caractéristiques des Prestations
• Les délais prévisionnels d'exécution
• Le prix et les modalités de paiement
• Le cas échéant, la périodicité, la durée, l'existence ou non d'un engagement, le préavis et les conditions de reconduction
• Les éventuelles conditions particulières

3.2. Formation du contrat

3.2.1. Validité de l'offre

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions sont susceptibles d'être modifiés.

3.2.2. Acceptation

Le contrat est réputé formé dès la signature du devis par le Client. L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

3.3. Droit de rétractation

3.3.1. Champ d'application

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de l'acceptation du devis par le Client.

3.3.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Prestataire ou par tout autre moyen écrit (email, courrier).

3.3.3. Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

• Pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation
• Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation

Le seul commencement d'exécution, même avec l'accord du Client, n'éteint pas le droit de rétractation lorsque la prestation n'est pas pleinement exécutée. Dans ce cas, l'article 3.3.4 s'applique.

3.3.4. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera au Client tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Lorsque le Client a demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, par rapport à l'ensemble des Prestations prévues au contrat, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Ce montant est déduit du remboursement.

3.3.5. Exclusion pour les professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

3.4. Modification du contrat

3.4.1.

Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties.

3.4.2.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification qui :

• Dénaturerait substantiellement le projet initial
• Nécessiterait des compétences non prévues initialement
• Impacterait significativement les délais ou les coûts

Art. 4Prestations et services

4.1. Nature des Prestations

4.1.1.

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

• Création et développement de sites web
• Refonte de sites existants
• Développement d'applications web et mobiles
• Marketing digital et référencement SEO
• Création graphique et identité visuelle
• Maintenance et hébergement
• Abonnements et Prestations récurrentes

4.1.2.

Chaque type de prestation fait l'objet d'une description détaillée dans le devis et/ou le cahier des charges.

4.2. Exécution des Prestations

4.2.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art
• Respecter les standards techniques en vigueur
• Assurer une veille technologique et réglementaire
• Conseiller le Client dans ses choix techniques
• Garantir la confidentialité des informations traitées
• Respecter les délais convenus sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations

4.2.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires dans les délais impartis
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus
• Participer activement au suivi de son projet
• S'acquitter du prix convenu selon l'échéancier prévu
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire

4.3. Validation des étapes

4.3.1.

Chaque étape du projet fait l'objet d'une validation formelle par le Client.

4.3.2.

Les validations sont réputées acquises à défaut de réponse du Client dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la présentation des éléments.

4.3.3.

Toute demande de modification après validation d'une étape fera l'objet d'une facturation complémentaire.

4.4. Retouches

4.4.1. Définition

Une « retouche » est une révision du projet effectuée avant sa mise en ligne.

4.4.2. Périmètre

La retouche concerne uniquement et exclusivement les éléments déjà présents sur la maquette dite « V1 » du projet, laquelle est élaborée à partir des informations initiales fournies par le Client.

4.4.3. Base de référence

La retouche se base sur la V1 susmentionnée.

4.4.4. Demandes hors périmètre

Si les demandes formulées par le Client lors de la retouche dépassent ce cadre, le Prestataire se réserve le droit de proposer au Client un devis additionnel pour le travail supplémentaire. Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser ce devis additionnel.

4.5. Espace personnel et suivi de projet

4.5.1. Mise à disposition

Le Prestataire met à disposition du Client un espace personnel dédié au suivi intégral du projet.

4.5.2. Fonctionnalités

Depuis cet espace, le Client peut notamment :

• Suivre l'avancement de ses paiements auprès du Prestataire
• Consulter la maquette « V1 » et la maquette finale de son projet
• Accéder au formulaire d'informations initiales et au formulaire de retouches pour fournir les éléments nécessaires

4.5.3. Exhaustivité des informations

Dans ces formulaires, le Client s'engage à renseigner l'intégralité des informations nécessaires au développement de son projet et à téléverser tous les documents, logos, images et éléments à intégrer au projet.

4.5.4. Conditions préalables

• Ni le développement, ni la retouche ne démarrent tant que le formulaire concerné n'a pas été intégralement complété par le Client
• Seules les informations et les fichiers transmis via l'espace personnel seront pris en compte pour le développement du projet. Tout document, photo, logo, image ou information envoyé par un autre canal ne sera pas appliqué au projet

Art. 5Conditions financières

5.1. Prix

5.1.1.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur. Le montant de la TVA et le montant TTC sont précisés sur chaque devis et chaque facture émis par le Prestataire.

5.1.2.

Les prix comprennent :

• La conception et le développement des solutions
• Les licences des logiciels utilisés
• La documentation technique
• La formation initiale à l'utilisation
• La garantie de conformité

5.1.3.

Les prix ne comprennent pas :

• Les frais de déplacement hors zone géographique définie
• Les prestations de maintenance, sauf si elles font l'objet d'un Abonnement
• Les modifications demandées après validation
• Les développements spécifiques non prévus initialement
• L'hébergement et les noms de domaine, sauf mention contraire ou Abonnement les incluant

5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Échéancier standard

Sauf conditions particulières, et hors Abonnements régis par l'article 6, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• Premier acompte à la signature du devis
• Second acompte à la livraison de la maquette numéro 1
• Solde après retouches et avant passage en production

5.2.2. Délais de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

• Le délai de paiement ne peut excéder 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
• En cas de délai "fin de mois", celui-ci ne peut dépasser 45 jours

5.3. Retard de paiement

5.3.1. Pénalités

Lorsque le Client agit à titre professionnel, en cas de retard de paiement, seront exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux de 15% annuel
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
• Les frais judiciaires éventuels

Lorsque le Client agit à titre de consommateur, toute somme non réglée à l'échéance porte intérêts au taux d'intérêt légal. Le Prestataire pourra, après relance écrite restée sans effet, suspendre l'exécution des Prestations jusqu'à régularisation et rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues au titre des Prestations déjà réalisées. Les frais de recouvrement éventuellement engagés restent à la charge du Client dans les limites prévues par la loi.

5.3.2. Suspension des Prestations

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cas de :

• Non-paiement d'une facture échue
• Non-versement de l'acompte prévu
• Dépassement de l'encours autorisé

Art. 6Abonnements et Prestations récurrentes

6.1. Documents qui font foi

Le Prestataire peut proposer des Abonnements, souscrits de façon autonome ou en complément d'une Prestation ponctuelle.

Font exclusivement foi, pour chaque Abonnement, les stipulations du devis, du contrat ou des conditions particulières signés par le Client, s'agissant notamment :

• De la nature et du périmètre des Prestations récurrentes
• Du tarif et de la périodicité de facturation
• De la date de prise d'effet
• De la durée
• De l'existence ou de l'absence d'engagement
• Du préavis de résiliation
• Des conditions de reconduction

En cas de contradiction, ces documents prévalent sur les présentes CGV, conformément à l'article 2.3. Les stipulations du présent article 6 ne s'appliquent qu'à titre supplétif, lorsque le document signé est muet.

6.2. Formules

L'Abonnement est souscrit avec engagement ou sans engagement, selon ce que prévoit le document signé. Si celui-ci ne précise pas la formule, l'Abonnement est réputé souscrit sans engagement.

6.3. Abonnement sans engagement

Sauf stipulation contraire du document signé, l'Abonnement sans engagement peut être résilié à tout moment par chaque partie, par notification écrite. La résiliation prend effet à l'expiration d'un préavis de 30 jours calendaires, sauf délai différent prévu au contrat. Les périodes commencées restent dues.

6.4. Abonnement avec engagement

La durée d'engagement est celle indiquée au document signé. Pendant cette durée, le Client ne peut résilier l'Abonnement de façon anticipée, sauf manquement du Prestataire dans les conditions de l'article 13, cas de force majeure, ou faculté expressément prévue au contrat.

Lorsque le Client agit à titre professionnel, toute résiliation anticipée non autorisée rend immédiatement exigibles les échéances restant dues au titre de la période d'engagement, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le Prestataire.

Lorsque le Client agit à titre de consommateur, il demeure tenu du paiement des échéances afférentes à la période d'engagement restant à courir, dans les limites prévues par la loi. Aucune pénalité forfaitaire supplémentaire n'est due de ce seul fait.

6.5. Reconduction

L'Abonnement ne se reconduit que si le document signé le prévoit. À défaut, il prend fin au terme convenu, sans reconduction tacite.

Lorsque le contrat prévoit une reconduction, celle-ci intervient pour la durée et selon les modalités qui y sont stipulées. Si le contrat est muet sur la durée de reconduction, l'Abonnement se reconduit par périodes successives de même durée que la période initiale, ou, pour un Abonnement sans engagement, par périodes successives égales à la périodicité de facturation.

Lorsque le Client agit à titre de consommateur et que le contrat prévoit une reconduction tacite, le Prestataire l'informe de la faculté de ne pas reconduire, dans les conditions légales applicables.

6.6. Facturation

Le prix, la TVA et la périodicité sont ceux du document signé. Sauf stipulation contraire, chaque échéance est payable d'avance, au commencement de la période correspondante.

En cas de retard de paiement, l'article 5.3 s'applique. Le Prestataire pourra notamment suspendre l'Abonnement jusqu'à régularisation. La suspension ne prolonge pas la durée d'engagement et ne donne droit à aucun avoir pour la période impayée ou suspendue.

Sauf obligation légale contraire, les périodes commencées ne sont pas remboursées.

6.7. Évolution de l'Abonnement

Pendant une période d'engagement, le tarif et le périmètre restent ceux du document signé, sauf révision expressément prévue au contrat ou avenant.

Hors période d'engagement, ou à l'issue de celle-ci, le Prestataire peut faire évoluer le tarif ou le périmètre moyennant une notification écrite respectant un préavis de 30 jours calendaires, sauf délai différent prévu au contrat. Le Client qui n'accepte pas cette évolution peut résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 6.3 ; à défaut, la modification lui est opposable à l'issue du préavis.

6.8. Fin de l'Abonnement

À la date d'effet de la résiliation ou du terme, les Prestations récurrentes cessent. Le Prestataire n'est plus tenu d'assurer la maintenance, l'hébergement, le support, la visibilité ni tout autre service récurrent concerné. Le Client demeure responsable de la récupération de ses contenus et données avant cette date. Sauf stipulation contraire du contrat, le Prestataire n'est pas tenu de les conserver au-delà.

La fin de l'Abonnement n'emporte pas, par elle-même, remise en cause des Prestations ponctuelles déjà livrées ni de la cession des droits intervenue conformément à l'article 9.

6.9. Résiliation par le Client consommateur

Le Client consommateur notifie la résiliation de l'Abonnement par écrit, y compris par email. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, il peut également y mettre fin selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

Art. 7Délais et livraison

7.1. Calendrier d'exécution

7.1.1.

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif dans le devis.

7.1.2.

Le calendrier détaillé est établi d'un commun accord et précise :

• Les délais prévisionnels de réalisation de la prestation
• Les différentes étapes clé de la prestation
• Les délais de versement d'acomptes et de fourniture des informations par le Client

7.2. Retards et reports

7.2.1. Retards imputables au Client

a) Délai de fourniture

Suite à la demande expresse du Prestataire (relance écrite), le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour fournir les éléments nécessaires à l'avancement du projet. Cette relance sera effectuée par email avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.

b) Client professionnel — pénalités financières

Lorsque le Client agit à titre professionnel, suite à la relance restée sans réponse pendant 5 jours ouvrés, une pénalité forfaitaire de 50€ HT sera appliquée, suivie d'une pénalité de 25€ HT par jour ouvré supplémentaire. Le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à 150€ HT.

Si le retard persiste cinq jours après l'atteinte de ce plafond, le Prestataire pourra prononcer la clôture définitive du projet et la suppression de celui-ci, rendant immédiatement exigibles toutes les sommes dues, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

Ces dispositions ne s'appliqueront pas si une solution amiable a été trouvée entre les parties, formalisée par écrit, précisant les nouveaux délais et conditions de poursuite du projet.

c) Client consommateur — blocage du projet

Lorsque le Client agit à titre de consommateur, à défaut de fourniture des éléments dans le délai de l'article 7.2.1 a), le Prestataire pourra suspendre l'exécution des Prestations et reporter les délais en conséquence. Si le blocage persiste après une nouvelle relance écrite laissant un délai raisonnable pour régulariser, le Prestataire pourra considérer le contrat comme résilié du chef du Client. Les sommes déjà versées restent alors acquises au Prestataire, le solde correspondant aux Prestations déjà réalisées devient immédiatement exigible, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi. Une solution amiable formalisée par écrit, précisant les nouveaux délais et conditions de poursuite du projet, fait obstacle à cette résiliation.

d) Impact sur les délais de livraison

Les délais de livraison seront automatiquement prolongés :

• D'une durée au minimum égale au retard constaté
• Augmentée du temps nécessaire à la réorganisation du planning
• Sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Prestataire
• Sans donner droit à une quelconque indemnité au profit du Client

e) Surcoûts et frais additionnels

Lorsque le Client agit à titre professionnel, seront automatiquement facturés :

• Les frais de réorganisation du planning
• Les coûts d'immobilisation des ressources
• Les surcoûts liés aux modifications de planning
• Tout autre frais directement imputable au retard

Lorsque le Client agit à titre de consommateur, le Prestataire pourra facturer les seuls surcoûts effectivement supportés du fait du retard, dès lors qu'ils sont justifiés. Cette clause s'applique à chaque phase du projet nécessitant une fourniture d'éléments par le Client.

7.2.2. Retards imputables au Prestataire

En cas de retard non justifié du Prestataire :

• Une pénalité de 0,1% du montant HT par jour ouvré sera appliquée
• Le montant cumulé des pénalités est plafonné à 5% du montant total HT

7.3. Procédure de livraison

7.3.1. Livraison intermédiaire

Chaque livraison intermédiaire fait l'objet d'une notification écrite au Client.

7.3.2. Livraison finale

La livraison finale comprend :

• L'ensemble des livrables prévus au contrat
• La documentation technique si nécessaire
• Les codes sources du projet, après paiement intégral, dans les conditions de l'article 9
• Une formation à l'utilisation

Art. 8Garanties et responsabilité

8.1. Garanties

8.1.1. Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des Prestations :

• Aux spécifications du cahier des charges
• Aux règles de l'art
• Aux normes en vigueur

8.1.2. Garantie de bon fonctionnement — Client professionnel

Lorsque le Client agit à titre professionnel :

• Durée : 1 mois à compter de la mise en production
• Couvre les bugs et dysfonctionnements
• Exclus les problèmes liés à une mauvaise utilisation

8.1.3. Garanties — Client consommateur

Lorsque le Client agit à titre de consommateur, il bénéficie des garanties légales qui lui sont applicables. Celles-ci ne sauraient être écartées.

Pour en bénéficier, le Client signale par écrit, dans les meilleurs délais, tout défaut ou dysfonctionnement. Le Prestataire s'acquitte alors, en priorité, en ramenant les Prestations en conformité. Toute intervention au-delà de la simple remise en conformité, ou portant sur un usage, un paramétrage ou une évolution non prévus au contrat, pourra être refusée ou facturée.

Le Prestataire n'est tenu que des défauts qui lui sont imputables. Le Client coopère de bonne foi (accès, éléments, reproduction du dysfonctionnement). À défaut, le Prestataire pourra suspendre son intervention.

8.1.4. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers
• Les problèmes d'hébergement ou de connexion
• L'évolution des navigateurs ou systèmes d'exploitation
• Les cas de force majeure

Lorsque le Client agit à titre de consommateur, ces exclusions ne portent que sur les faits non imputables au Prestataire et ne font pas obstacle aux garanties légales.

8.2. Responsabilité

8.2.1. Limitation de responsabilité — Client professionnel

Lorsque le Client agit à titre professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée :

• Aux dommages directs et prévisibles
• Au montant HT des Prestations concernées
• Aux cas de faute prouvée

8.2.2. Responsabilité — Client consommateur

Lorsque le Client agit à titre de consommateur, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution des Prestations. Le Prestataire s'acquitte prioritairement de son obligation en rétablissant la conformité des Prestations.

Sauf disposition d'ordre public contraire, le Prestataire n'est pas tenu des conséquences d'un usage inapproprié, d'une intervention tierce, d'un défaut de sauvegarde imputable au Client, ou d'un préjudice que le Client n'aurait pas cherché à limiter. Toute réclamation est formulée par écrit, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait allégué.

8.2.3. Exclusions de responsabilité

Lorsque le Client agit à titre professionnel, le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le Client
• De l'utilisation frauduleuse du site
• Des pertes de données
• Des dommages indirects ou immatériels

Lorsque le Client agit à titre de consommateur, le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni de l'utilisation frauduleuse du site par un tiers. Les pertes de données et les dommages indirects ou immatériels ne sont pas à la charge du Prestataire, sauf faute prouvée de sa part ou disposition d'ordre public contraire. Le Client demeure responsable de la conservation de ses sauvegardes.

Art. 9Propriété intellectuelle

9.1. Droits du Prestataire

9.1.1.

Jusqu'au paiement intégral du prix, le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Prestations et les Livrables, y compris le code source.

Le Prestataire reste en tout état de cause titulaire :

• Des droits sur ses méthodes et savoir-faire
• Des droits sur les composants génériques, librairies, frameworks et outils réutilisables
• Des droits sur ses outils de développement

9.1.2. Protection du code source

Le code source du projet demeure la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat. Aucune cession, licence ou remise du code source n'intervient avant cette date.

9.2. Cession des droits

9.2.1. Étendue de la cession

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle portant sur les développements spécifiques réalisés pour le Client, y compris le code source correspondant.

Cette cession comprend notamment :

• Le droit d'utilisation
• Le droit de reproduction, y compris du code source
• Le droit de modification et d'adaptation
• Le droit de représentation publique
• Le droit de maintenance, d'évolution et de création d'œuvres dérivées

Le Prestataire remet alors au Client le code source des développements spécifiques, dans un format exploitable.

9.2.2. Limitations

La cession ne s'étend pas :

• Aux méthodes, savoir-faire, composants génériques, librairies, frameworks et outils du Prestataire, pour lesquels le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, limitée au fonctionnement du projet
• Aux contenus, marques, images, polices ou logiciels de tiers, dont les droits restent ceux de leurs titulaires respectifs

9.3. Mentions légales

9.3.1.

Le Client autorise le Prestataire à :

• Signer les réalisations
• Les utiliser comme références
• Les présenter dans son portfolio

Art. 10Confidentialité et données personnelles

10.1. Confidentialité

10.1.1. Obligations des parties

Chaque partie s'engage à :

• Maintenir la confidentialité des informations reçues
• Ne pas les divulguer à des tiers
• Prendre toutes mesures nécessaires à leur protection

10.1.2. Durée

L'obligation de confidentialité se poursuit :

• Pendant toute la durée du contrat
• 5 ans après sa terminaison

10.2. Protection des données

10.2.1. Conformité RGPD

Le Prestataire s'engage à :

• Respecter le RGPD
• Mettre en œuvre les mesures techniques appropriées
• Assister le Client dans ses obligations

10.2.2. Sous-traitance

Tout recours à un sous-traitant doit :

• Être autorisé par le Client
• Faire l'objet d'un contrat écrit

Art. 11Force majeure

11.1. Définition

Constituent des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, grèves, guerres, épidémies, blocage des moyens de transport, défaillance du réseau internet, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

11.2. Effets

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

Art. 12Données personnelles

12.1. Traitement des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour les finalités prévues
• Garantir la confidentialité des données
• Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires

12.2. Droits des personnes

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.

Art. 13Résiliation

13.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec AR notifiant les manquements, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat.

Cette résiliation pourra également intervenir selon les conditions spécifiques prévues à l'article 7.2.1 b) ou 7.2.1 c) en cas de retard persistant du Client dans la fourniture des éléments nécessaires à l'avancement du projet, sauf si une solution amiable a été formalisée par écrit entre les parties.

La résiliation d'un Abonnement est régie, en outre, par l'article 6.

13.2. Conséquences

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire, et les sommes encore dues deviendront immédiatement exigibles. S'agissant des Abonnements, les échéances restant dues le sont dans les conditions de l'article 6.4.

Art. 14Droit applicable et juridiction compétente

14.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2. Juridiction compétente

14.2.1. Pour les Clients professionnels

Pour tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV avec un Client professionnel, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.2.2. Pour les Clients consommateurs

Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, conformément aux articles R631-3 et R632-1 du Code de la consommation, le Client pourra saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14.2.3. Validité de la clause

La présente clause d'attribution de compétence demeurera applicable même en cas de nullité du contrat, de résolution ou de résiliation des présentes CGV.

14.3. Médiation

Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable au litige qui les oppose.

Art. 15Modification des CGV

15.1.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

15.2.

Les nouvelles CGV s'appliqueront à toute nouvelle commande.

15.3.

Il incombe au Client de se tenir informé de toute modification de ces présentes CGV.

15.4.

En cas de doute ou de question concernant ces modifications, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail à netfactorys@gmail.com.

AnnexeFormulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)