CGV

Date de dernière modification des CGV : 02/12/2024

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES ET OBJET

1.1. Identification du Prestataire

La société NetFactory, ci-après dénommée "le Prestataire"
Email : netfactorys@gmail.com
Site web : https://netfactory.fr
Se référer aux Mentions Légales pour les informations d'immatriculation

1.2. Identification du Client

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée "le Client"

1.3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques par le Prestataire.

1.4. Définitions contractuelles

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION

2.1. Fondement juridique

Les présentes CGV sont établies conformément :

2.2. Opposabilité

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement opposables au Client, quelles que soient ses conditions générales d'achat. Aucune dérogation aux présentes CGV n'est opposable au Prestataire si elle n'a pas fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part.

2.3. Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :

  1. Les conditions particulières ou le devis signé
  2. Les présentes CGV
  3. Le cahier des charges
  4. Les annexes éventuelles

2.4. Nullité partielle

Si une ou plusieures stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT

3.1. Phase précontractuelle

3.1.1. Information précontractuelle

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire s'engage à communiquer au Client, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Prestations.

3.1.2. Devis

Le devis détaillé est établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise :

3.2. Formation du contrat

3.2.1. Validité de l'offre

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions sont susceptibles d'être modifiés.

3.2.2. Acceptation

Le contrat est réputé formé dès la signature du devis par le Client. L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

3.3. Modification du contrat

3.3.1.

Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties.

3.3.2.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification qui :

ARTICLE 4 - PRESTATIONS ET SERVICES

4.1. Nature des Prestations

4.1.1.

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

4.1.2.

Chaque type de prestation fait l'objet d'une description détaillée dans le devis et/ou le cahier des charges.

4.2. Exécution des Prestations

4.2.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

4.2.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

4.3. Validation des étapes

4.3.1.

Chaque étape du projet fait l'objet d'une validation formelle par le Client.

4.3.2.

Les validations sont réputées acquises à défaut de réponse du Client dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la présentation des éléments.

4.3.3.

Toute demande de modification après validation d'une étape fera l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Prix

5.1.1.

Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).

5.1.2.

Les prix comprennent :

5.1.3.

Les prix ne comprennent pas :

5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Échéancier standard

Sauf conditions particulières, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

5.2.2. Délais de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

5.3. Retard de paiement

5.3.1. Pénalités

En cas de retard de paiement, seront exigibles :

5.3.2. Suspension des Prestations

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cas de :

ARTICLE 6 - DÉLAIS ET LIVRAISON

6.1. Calendrier d'exécution

6.1.1.

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif dans le devis.

6.1.2.

Le calendrier détaillé est établi d'un commun accord et précise :

6.2. Retards et reports

6.2.1. Retards imputables au Client

a) Délai de fourniture

Suite à la demande expresse du Prestataire (première relance écrite), le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour fournir les éléments nécessaires à l'avancement du projet. Cette relance sera effectuée par email avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.

b) Pénalités financières

Au-delà du délai de 15 jours ouvrés suivant la première relance :

c) Impact sur les délais de livraison

Les délais de livraison seront automatiquement prolongés :

d) Surcoûts et frais additionnels

Seront automatiquement facturés au Client :

Cette clause s'applique à chaque phase du projet nécessitant une fourniture d'éléments par le Client.

6.2.2. Retards imputables au Prestataire

En cas de retard non justifié du Prestataire :

6.3. Procédure de livraison

6.3.1. Livraison intermédiaire

Chaque livraison intermédiaire fait l'objet :

6.3.2. Livraison finale

La livraison finale comprend :

ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

7.1. Garanties

7.1.1. Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des Prestations :

7.1.2. Garantie de bon fonctionnement
7.1.3. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

7.2. Responsabilité

7.2.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée :

7.2.2. Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Droits du Prestataire

8.1.1.

Le Prestataire reste titulaire :

8.1.2. Protection du code source

Le code source reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral.

8.2. Cession des droits

8.2.1. Étendue de la cession

Après paiement complet, le Client reçoit :

8.2.2. Limitations

La cession ne comprend pas :

8.3. Mentions légales

8.3.1.

Le Client autorise le Prestataire à :

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Confidentialité

9.1.1. Obligations des parties

Chaque partie s'engage à :

9.1.2. Durée

L'obligation de confidentialité se poursuit :

9.2. Protection des données

9.2.1. Conformité RGPD

Le Prestataire s'engage à :

9.2.2. Sous-traitance

Tout recours à un sous-traitant doit :

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

10.2. Limitation de responsabilité

Toute indemnisation est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour les Prestations en cause.

10.3. Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des Prestations aux spécifications du cahier des charges pendant une durée de 1 mois à compter de la livraison.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

11.1. Définition

Constituent des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, grèves, guerres, épidémies, blocage des moyens de transport, défaillance du réseau internet, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

11.2. Effets

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Traitement des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Prestataire s'engage à :

12.2. Droits des personnes

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

13.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec AR notifiant les manquements, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat.

13.2. Conséquences

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire, et les sommes encore dues deviendront immédiatement exigibles.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2. Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

14.3. Médiation

Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable au litige qui les oppose.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGV

15.1.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

15.2.

Les nouvelles CGV s'appliqueront à toute nouvelle commande, et toute commande en cours.

15.3.

Il incombe au Client de se tenir informé de toute modification de ces présentes CGV.

15.4.

Le Client, en continuant d'utiliser les services du Prestataire, accepte de manière tacite toute modification des présentes CGV.

15.5.

En cas de doute ou de question concernant ces modifications, le client est invité à nous contacter pour obtenir des éclaircissements par e-mail à netfactorys@gmail.com.

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