La société NetFactory, ci-après dénommée "le Prestataire"
Email : netfactorys@gmail.com
Site web : https://netfactory.fr
Se référer aux Mentions Légales pour les informations d'immatriculation
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée "le Client"
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques par le Prestataire.
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Les présentes CGV sont établies conformément :
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement opposables au Client, quelles que soient ses conditions générales d'achat. Aucune dérogation aux présentes CGV n'est opposable au Prestataire si elle n'a pas fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part.
En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :
Si une ou plusieures stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire s'engage à communiquer au Client, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Prestations.
Le devis détaillé est établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise :
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions sont susceptibles d'être modifiés.
Le contrat est réputé formé dès la signature du devis par le Client. L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de l'acceptation du devis par le Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Prestataire ou par tout autre moyen écrit (email, courrier).
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera au Client tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification qui :
Le Prestataire propose notamment les services suivants :
Chaque type de prestation fait l'objet d'une description détaillée dans le devis et/ou le cahier des charges.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Chaque étape du projet fait l'objet d'une validation formelle par le Client.
Les validations sont réputées acquises à défaut de réponse du Client dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la présentation des éléments.
Toute demande de modification après validation d'une étape fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Les prix sont exprimés en euros. Selon le statut fiscal en vigueur du Prestataire au moment de la facturation :
Le régime TVA applicable sera précisé sur chaque devis et facture émis par le Prestataire.
Les prix comprennent :
Les prix ne comprennent pas :
Sauf conditions particulières, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :
En cas de retard de paiement, seront exigibles :
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cas de :
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif dans le devis.
Le calendrier détaillé est établi d'un commun accord et précise :
a) Délai de fourniture
Suite à la demande expresse du Prestataire (relance écrite), le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour fournir les éléments nécessaires à l'avancement du projet. Cette relance sera effectuée par email avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.
b) Pénalités financières
Suite à la relance restée sans réponse pendant 5 jours ouvrés, une pénalité forfaitaire de 50€ HT sera appliquée, suivie d'une pénalité de 25€ HT par jour ouvré supplémentaire. Le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à 150€ HT.
Si le retard persiste cinq jours après l'atteinte de ce plafond, le Prestataire pourra prononcer la clôture définitive du projet et la suppression de celui-ci, rendant immédiatement exigibles toutes les sommes dues, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
Ces dispositions ne s'appliqueront pas si une solution amiable a été trouvée entre les parties, formalisée par écrit, précisant les nouveaux délais et conditions de poursuite du projet.
c) Impact sur les délais de livraison
Les délais de livraison seront automatiquement prolongés :
d) Surcoûts et frais additionnels
Seront automatiquement facturés au Client :
Cette clause s'applique à chaque phase du projet nécessitant une fourniture d'éléments par le Client.
En cas de retard non justifié du Prestataire :
Chaque livraison intermédiaire fait l'objet :
La livraison finale comprend :
Le Prestataire garantit la conformité des Prestations :
La garantie ne couvre pas :
La responsabilité du Prestataire est limitée :
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Le Prestataire reste titulaire :
Le code source reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral.
Après paiement complet, le Client reçoit :
La cession ne comprend pas :
Le Client autorise le Prestataire à :
Chaque partie s'engage à :
L'obligation de confidentialité se poursuit :
Le Prestataire s'engage à :
Tout recours à un sous-traitant doit :
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Toute indemnisation est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour les Prestations en cause.
Le Prestataire garantit la conformité des Prestations aux spécifications du cahier des charges pendant une durée de 1 mois à compter de la livraison.
Constituent des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, grèves, guerres, épidémies, blocage des moyens de transport, défaillance du réseau internet, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Prestataire s'engage à :
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec AR notifiant les manquements, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat.
Cette résiliation pourra également intervenir selon les conditions spécifiques prévues à l'article 6.2.1 b) en cas de retard persistant du Client dans la fourniture des éléments nécessaires à l'avancement du projet, sauf si une solution amiable a été formalisée par écrit entre les parties.
En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire, et les sommes encore dues deviendront immédiatement exigibles.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV avec un Client professionnel, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, conformément aux articles R631-3 et R632-1 du Code de la consommation, le Client pourra saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
La présente clause d'attribution de compétence demeurera applicable même en cas de nullité du contrat, de résolution ou de résiliation des présentes CGV.
Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable au litige qui les oppose.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV s'appliqueront à toute nouvelle commande, et toute commande en cours.
Il incombe au Client de se tenir informé de toute modification de ces présentes CGV.
Le Client, en continuant d'utiliser les services du Prestataire, accepte de manière tacite toute modification des présentes CGV.
En cas de doute ou de question concernant ces modifications, le client est invité à nous contacter pour obtenir des éclaircissements par e-mail à netfactorys@gmail.com.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de la société NetFactory, email : netfactorys@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Commandé le (*) : ________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________
Date : _____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
Contactez-nous dès maintenant pour discuter de vos besoins et obtenir un devis sur mesure.